Article 1 – Champ d’application.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de prestation de E-learning proposée à la vente via le Site. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 – Information pré-contractuelle.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait, pour le Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 3 – Caractéristiques des services.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Article 4 – Commande.

4.1. Passation de commande.

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur le Site exploité par le Prestataire (https://rubby-formation-chatgpt.systeme.io) puis, le cas échéant, les modalités de paiement du Service en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Le Client est, ensuite, dirigé vers une page sécurisée où il renseigne ses nom, prénom et adresse e-mail, éventuellement un code promotionnel s’il en dispose, ainsi que son adresse de facturation. Il communique ses informations bancaires dans les onglets prévus à cet effet et clique sur « Je rejoins la formation » ou « Je valide ma commande ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de modifier immédiatement toute erreur.

4.2. Confirmation de la commande.

Le Service commandé, le Client reçoit à l’adresse indiquée un email lui permettant d’accéder à son espace membre, contenant les Services achetés. Ils sont à caractère personnels, confidentiels et intransmissibles.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Toute commande passée sur le site www.carineformation.com ou via un formulaire de paiement de la plateforme Système.io constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

4.3. Modification de la commande.

Pour certains Services mentionnés sur le Site, il sera possible au Client de modifier sa commande, après confirmation de celle-ci, dans un délai maximum de 14 jours, sur demande par email au Prestataire, à l’adresse formation@rubby-nts.com

Concernant les autres Services et compte tenu de leur nature, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après la confirmation de celle-ci, ce qui est expressément accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, mais également de suspendre ou interrompre complètement un Service après avoir honoré ses engagements auprès des Clients en cours. Si toutefois pour des raisons qui lui sont propres le Prestataire ne pouvait honorer ses engagements aux dates annoncées, notamment dans le cadre de prestations d’accompagnement, il veillerait à en avertir le plus tôt possible le Client et à lui proposer d’autres dates le plus rapidement possible.

4.4. Annulation de la commande.

Pour certains Services mentionnés sur le Site, il sera possible au Client d’annuler sa commande, après confirmation de celle-ci, dans un délai maximum de 14 jours, sur demande par email au Prestataire, à l’adresse formation@rubby-communication.com

Concernant les autres Services et compte tenu de leur nature, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après la confirmation de celle-ci, ce qui est expressément accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.5. Modalités de réservation.

Certains Services mentionnés sur le Site nécessite une réservation, du fait d’un nombre de places limité, défini par le Prestataire.

Dans le cas de ces Services, le Prestataire se réserve donc le droit d’annuler ou de modifier une commande d’un Client pour un Service mentionnant un « nombre de places limité » sur le Site. Auquel cas, le Client serait contacté dans les meilleurs délais et un choix lui serait proposé pour soit être remboursé, soit reporter la date d’accès au Service.

Les autres Services ne mentionnant pas de « nombre de places limité » sont accessibles directement et sans modalités de réservation.

Article 5 – Prix.

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC et la TVA est non applicable, en vertu de l’article 293B du code général des impôts. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Par principe, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés.

Toutefois, le Prestataire peut donner la possibilité au Client, selon le Service commandé par le Client, de payer le prix des Services en plusieurs mensualités, moyennant des échéances mensuelles égales.

À titre d’exemple, pour un paiement proposé en 3 mensualités, si une commande est réalisée le 1er mai, la première échéance sera payée le 1er mai, la deuxième échéance le 1er juin et la troisième échéance le 1er juillet.

Une facture sera dans tous les cas établie par le Prestataire et adressée automatiquement au Client par email suite à sa commande.

Il est précisé que l’ensemble des frais relatifs à l’acquisition de matériel informatique pour le suivi de la formation ou des frais de télécommunication demeurent à la charge exclusive du Client et ne sont pas compris dans le prix.

Article 6 – Paiement.

6.1. Moyens de paiement.

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, les prestataires de paiement indépendants (Stripe et PayPal) assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Stripe et PayPal.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Prestataire.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés Stripe PayPal. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Prestataire s’agissant de la sécurité des informations de paiement.

6.2. Modalités de paiement.

Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option peut être offerte au Client de régler le prix par paiements échelonnés, comme indiqué dans l'Article 5 des présentes CGV.

6.3. Communication en cas de changement.

Dans le cadre d’un paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, l’éventuel changement ou renouvellement de sa carte bancaire, en indiquant : son nouveau numéro de carte bancaire, le code CVC et la date d’expiration de la nouvelle carte.

6.4. Sanctions.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme de E-learning. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, ainsi que des pénalités de retard fixées à 10% des mensualités en question ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

L’indemnité pour frais de recouvrement s’applique même dans le cas d’un acquittement partiel du montant de la facture.

Article 7 – Fourniture des services numériques.

7.1 Durée et Conditions du E-Learning

La formation digitale (vidéos théoriques + tutoriels audios et vidéos) dure 16 heures, à la date de mise à jour des présentes CGV.

Le Prestataire mettra toutes ses ressources en oeuvre pour honorer cette date mais ne peut s’engager à la garantir car de nombreux paramètres indépendants de sa volonté entrent en jeu.

Le contenu annoncé au programme de la formation sera quoi qu'il advienne livré au Client dans les meilleurs délais.

La formation s’effectue au rythme choisi par le Client, qui aura accès à l’ensemble du contenu pédagogique (vidéos de formation, ressources et exercices), pour une durée illimitée, et ce tant que le Prestataire sera en activité.

Concernant l’option d’accompagnement personnalisé, disponible dans la formule complète, elle est ouverte tous les lundis, de 8h à 20h, pendant 6 mois, à compter de la date d’achat ou d’une date spécifique ultérieure, convenue entre les Parties et ne pouvant pas être fixée au-delà d’un an après la date d’achat.

Le Client pourra poser ses questions aux heures d’ouverture de l’espace de consulting en ligne intitulé « Lundi Clarté », puis une réponse lui sera donnée dans un délai maximum de 48h, sous format texte, audio, image ou vidéo, selon ce qui est pertinent.

7.2 Obligations du prestataire.

L’accès au Service est immédiat, à compter du paiement du prix, le cas échéant, de la première échéance du prix. Le Service sera fourni et mis à disposition du Client À Vie par le Prestataire, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV, sur une plateforme dédiée (Système.io) via un compte préalablement créé par le Client, lors de sa commande.

Dans le cas de certains Services mentionnés sur le Site, l’accès aux Services se fait de manière « distillée », c’est-à-dire, par exemple, à raison d’un nouveau module de formation débloqué chaque semaine, à compter de la date d’achat.

Dans ce cas et à titre d’exemple, si le Client achète le Service le lundi 1er mai, il aura accès au module 1 du Service, puis l’accès au module 2 sera ouvert le lundi 8 mai et ainsi de suite jusqu’au déblocage de tout le contenu du Service.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Prestataire fera de son mieux pour assurer un accompagnement de qualité au travers du Service. Toutefois, du fait de la nature d'Internet et des réseaux de communication, ceci ne peut être garanti. Par conséquent, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du mauvais réseau ou des éventuelles coupures de transmission lors des E-learnings.

Le Prestataire n’est pas responsable des pertes du Client qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, des pertes personnelles (y compris perte d'opportunités, dépenses superflues), des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfices, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand le Client a commencé à utiliser le Service.

Dans le cadre d'une obligation de moyen, le Prestataire garantit que tous les contenus mis à disposition du Client sont conçus selon les règles de l'art en application des précautions raisonnables pour assurer un accompagnement de qualité. Le Prestataire n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus transmis. Le Prestataire ne garantit en aucun cas que l'utilisation du Service corresponde aux besoins et/ou à la situation du Client. Les exercices et les supports proposés par Le Prestataire étant des documents d’accompagnement, le succès du Service repose en majeure partie sur l'investissement personnel du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que le Client pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation du Service, et notamment de tout préjudice émotionnel, psychologique ou médical, de tout préjudice financier et ce, même si Le Prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

Le Prestataire pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement des Services. En pareil cas, le Prestataire informera le Client de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux Services acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.

7.3 Obligations du client.

L’identifiant et le mot de passe transmis au Client pour accéder au E-learning, sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Service et son contenu sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et le Client ne doit en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Le Client s'engage à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Il s’engage en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément du Service et de son contenu. En téléchargeant un document ou en utilisant le contenu, le Client reconnaît qu’il a uniquement un droit d’utilisation pour son compte. Dans tous les cas, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement :

- utiliser dans le cadre du Service tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;

- créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre du Service tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation du Prestataire, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;

- créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre du Service, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)

- mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Service dont l’utilisation n’a pas été autorisée par le Prestataire ;

- arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du contenu du Service, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse du Prestataire ;

- modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Service, ou leur accessibilité aux autres Clients, ou tenter de faire tout ce qui précède ;

- transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre du Service, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs du Prestataire ;

- harceler les autres Clients, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser le Service à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;

- collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par le Prestataire des données échangées par les autres Clients dans le cadre du Service, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Client ;

- faire un usage inapproprié du Service proposé par le Prestataire.

Article 8 – Propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments partagés sur le Site, sur les réseaux sociaux et au sein des Services proposées par le Prestataire sont soumis à des droits d’auteur, de propriété intellectuelle et de copyright.

Cela signifie qu’aucun contenu ne peut être intégré, utilisé, copié, reproduit, modifié, adapté… sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Prestataire en vue de la fourniture des Services au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les modules de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, vidéos, PDF de conseils et d’exercices, templates, espaces Notion, etc.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen (notamment en partageant sur des réseaux sociaux tout ou partie des Services).

La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré, même après autorisation, sur simple demande.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

Article 9 – Rétractation – Résiliation – Garantie de satisfaction.

Une garantie de satisfaction est applicable sur certains Services mentionnés sur le Site. Elle permet d’obtenir le remboursement intégral du paiement sous un délai de 14 jours maximum à partir de la date d’achat du Service, sur simple demande par email au Prestataire à l’adresse formation@rubby-communication.com

Concernants les autres Services :

Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

En outre, les Prestations commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Je valide ma commande » certifiant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation, en accepte les termes, certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations pré-contractuelles nécessaires.

Article 10 – Responsabilité du prestataire.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la commande des Services.

Après avoir honoré ses engagements auprès des Clients en cours, le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différents Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Les Services sont dispensés en fonction des notions juridiques et fiscales en vigueur au moment de la formation, lesquelles sont en perpétuelle évolution. Le Client reconnaît qu’il doit régulièrement mettre à jour ses connaissances juridiques, fiscales, sociales, et ainsi consulter les professionnels du droit et du chiffre auquel le Prestataire ne saurait se substituer de quelque manière que ce soit. Il renonce par anticipation à tout recours à l’encontre du Prestataire de ce chef.

En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Article 11 – Force majeure.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

La force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, du fait de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations.

Article 12 – Imprévision.

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 13 – Nullité partielle.

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes CGV.

Article 14 – Confidentialité – Données personnelles.

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés durant les E-learnings, quelle que soit leur nature (économique, commerciale, technique, matérielle, pédagogique…).

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client, tout en lui ouvrant en permanence la possibilité de se désabonner de la liste de prospects du Prestataire, via un lien en bas de chaque email adressé au Client.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au Prestataire.

Les témoignages clients éventuellement recueillis par le Prestataire lors des E-learnings seront susceptibles d’être repris et publiés sur les différents supports de communication du Prestataire (le Site, réseaux sociaux, newsletter), avec l’accord préalable du Client.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : rubby nts 61 rue de Lyon 75012 Paris ou par email à l’adresse formation@rubby-communication.com.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Prestataire, présente sur le Site. Elle reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

Article 15 – Réclamations – Règlement des litiges – Médiation.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par le Client.

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord par les parties.

Article 16 – Litiges – Droit applicable - Tribunal compétent.

Toutes les dispositions figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Le Tribunal compétent en cas de litige non résolu par un accord amiable ou via une médiation, serait le Tribunal de Commerce de Versailles.

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. TOUTE SOUSCRIPTION AU SERVICE VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS.

Dernière mise à jour, le 21 novembre 2024.